Contraventions et autres infractions pénales
En terme clair, ça c’est les « TICKETS ».
Les tickets ce sont des accusations pénales. Cela veut dire que ce sont des accusations qui, si vous êtes trouvé coupable, entraineront souvent des conséquences monétaires ou autres, mais PAS un casier judiciaire.
Des contraventions ou des tickets, on en a surtout lorsqu’on commet des infractions au Code de la sécurité routière (CSR), comme, par exemple, des excès de vitesse, des grands excès de vitesse (GEV), une conduite dangereuse, couper des lignes, pas mettre son clignotant, mal se stationner. Dans ce genre de cas, si on est trouvé coupable, on est puni par une amende, souvent, des points d’inaptitude et, parfois, une suspension du permis de conduire.
Cependant, des tickets, on peut aussi en avoir en contravention avec une multitude de lois qui n’ont rien à voir avec le Code de la sécurité routière (CSR).
Dans tous les cas, n’hésitez pas à me contacter. Que ce soit pour plaider la cause, aller en appel, présenter une requête en rétractation ou, simplement, négocier le ticket, ça fait partie de mon travail de connaitre les règles et les défenses applicables à chaque cas!
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